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Demande de subvention
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Les modalités de demande de subvention

Dépôt du dossier

Pour chaque demande, l’association doit remplir un dossier :
- soit le cerfa 12156*02 « dossier de demande de subvention », dit dossier unique
- soit le dossier établi par la CCCN.
Dans tous les cas, les pièces nécessaires à la constitution du dossier sont
- le contenu et objectif du projet
- les retombées attendues
- le budget prévisionnel en équilibre faisant apparaitre les différentes subventions sollicitées
- le budget de l’association.
- les bilans moraux et financiers de l’année N-1 si a reçu un financement CCCN
- les statuts de l’association lors de la 1erdemande
- le RIB

Télécharger le dossier de 1er demande de subvention
Télécharger le dossier de renouvellement de subvention


Les dates des dépôts des dossiers et de réunions de la commission

La commission "Analyse des subventions" se réunit 3 fois dans l'année. Avant de soumettre le vote d'une subvention au conseil de communauté, elle reçoit les responsables d'association.
Voici les dates

- Date de dépôt des dossiers par les associations le 31 janvier dernier délai
1er réunion mi-FEVRIER pour vote  au conseil de FEVRIER

- Date de dépôt des dossiers par les associations le 15 mai dernier délai
2nd  réunion fin MAI  ou DEBUT JUIN  pour vote  au conseil de JUIN

- Date de dépôt des dossiers par les associations le 15 novembre dernier délai
3ème  réunion fin NOVEMBRE  ou DEBUT DECEMBRE  pour vote  au conseil de DECEMBRE

 Les critères d'attribution d'une subvention

- la CCCN ne subventionne pas le fonctionnement d'une association, mais bien un projet spécifique dans le cadre de ses différentes activités,
- ne seront aidés que des projets d'ampleur communautaire, voire au-delà. Un projet qui n'aurait des retombées que sur un village ne serait pas retenu,
- pour subventionner le projet d'une association, il faudra que celle-ci justifie que la commune dont elle dépend, soutient elle aussi le projet,
- si le siège de  l'association n’est pas sur le territoire de la CCCN, l’action qu’elle propose devra avoir des retombées sur un large public local, ou un intérêt pour le territoire,
- la commission analyse un dossier si la date de la manifestation est largement postérieure à la date de la demande. 

Pas d’analyse si la manifestation est déjà passée ou est en passe de se dérouler.

Le versement de la subvention

- A partir du moment où le conseil de communauté a validé une subvention, celle-ci est versée en totalité à l’association avant la date de la manifestation.
- La commission peut néanmoins décider du versement de la subvention en 2 temps si, entre la décision d’attribution et date de la manifestation, l’association doit encore affiner son projet (expl lieu de manifestation …) avant de le présenter terminé.

 les obligations de l'association

Lorsqu’elle a obtenu une subvention, l'association doit :
-  communiquer ce partenariat le plus largement possible et sur tous les supports qui accompagneront la réalisation du projet (articles de presse, dépliants, affiches).
- convier le Président de la CCCN ou son représentant à l’assemblée générale de
l'  association.

 Tout dossier qui arriverait en dehors du cadre établi
ne sera pas analysé.

 
Communauté de communes du canton de Navarrenx - 14 rue Saint Germain 64190 NAVARRENX - Tél : 05.59.66.07.65 - Fax : 05.59.66.08.80

 
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